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DOMAINE SOUS CONDITION SUSPENSIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate upon condition may be said to be an estate, the existence of which depends upon the happening or not happening of an event which will create, enlarge or defeat the estate. ... A condition may be either precedent or subsequent. A condition precedent is one which must be fulfilled before an estate can commence. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 301-2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine sous condition suspensive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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