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DOMMAGE ATTENTATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1987-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... it seems barely open to serious debate that claims for accidental trespassory harm must today meet the modern conditions of liability for unintended injury stemming from the competing action on the case.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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