TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DONATION TITRE GRATUIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary gift
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20gift
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A conveyance, settlement, gift or similar transaction is said to be voluntary when there is no valuable consideration for it. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870). 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20gift
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- donation à titre gratuit
1, fiche 1, Français, donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- don à titre gratuit 1, fiche 1, Français, don%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
donation à titre gratuit; don à titre gratuit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary donation
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20donation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In equity it is a rule that in every case where one person obtains, by voluntary donation (gift, settlement, contract, etc.), a large pecuniary benefit from another, he is bound to show that the donor understood what he was doing, and that, if he cannot, the donation may be set aside at the instance of the donor or his representatives. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870). 1, fiche 2, Anglais, - voluntary%20donation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donation à titre gratuit
1, fiche 2, Français, donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
donation à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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