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DONATION VUE MARIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A gift made "in contemplation of marriage" is not merely a gift between an engaged couple, with a marriage clearly in the offing. Nor is it a gift for use by both parties in a joint household. At the very least it requires that the gift would not have been made but for the impending marriage itself.

OBS

gift in contemplation of marriage; gift in anticipation of marriage; gift in consideration of marriage: refers to the act of giving.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Donation entre vifs faite par l'un des futurs époux en faveur de l'autre ou faite par un tiers aux futurs époux, en raison du mariage projeté.

OBS

donation en vue du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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