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Fiche 1 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
  • Phraseology
DEF

Said of an issue which is susceptible of being brought before the courts of a state.

OBS

judicable: ... a needless variant.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Tribunales
  • Fraseología
DEF

Que puede o debe ser sometido a la acción de los tribunales de justicia.

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