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DOSSIER PREMIERE INSTANCE [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

There was no justification for the resistance of counsel for the respondent to the admission of the evidence contained in the Humphrey affidavit. Its admission would mean only that the constitutional issue could be put to one side and the claim of the appellant determined on a proper factual basis as between her and the respondent. Refuge in the pleadings at trial and in the record at trial, as sought by counsel for the respondent, irrespective of the wrongful assertion as to title by the respondent on appeal to the Court of Appeal and, again, in his affidavit on taxation of costs after the appeal was determined in his favour, would mean insistence on a state of facts which were untrue ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Rien ne justifiait l'opposition de l'avocat de l'intimé à la réception de l'affidavit de M. Humphrey. Cela signifiait seulement que la question d'ordre constitutionnel pouvait être mise de côté et que la revendication de l'appelante pouvait être tranchée sur la base des faits véritables entre elle et l'intimé. Chercher refuge dans les procédures écrites et le dossier de première instance, comme a tenté de le faire l'avocat de l'intimé, sans égard à la déclaration fautive de l'intimé sur le titre de propriété devant la Cour d'appel et dans son affidavit aux fins de la taxation des frais après avoir eu gain de cause en appel, équivalait à insister sur des faits erronés et à engager la Cour dans un litige constitutionnel inutile [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

The court may order that the person having custody or control of the record of the proceeding below or of any proceeding material to the review, produce at or before the hearing a) The whole or any part of the record ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

La cour peut ordonner à la personne ayant en sa possession ou sous son contrôle le dossier de première instance ou de toute autre instance pertinente au recours en révision, de produire à l'audience ou avant celle-ci a) la totalité ou une partie du dossier de cette instance [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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