TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOSSIER PROFESSIONNEL [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Before issuing letters patent to incorporate a company or society, the Minister shall take into account all matters that the Minister considers relevant to the application and, without limiting the generality of the foregoing, the Minister shall have particular regard to ... the business record and experience of the applicant or applicants.... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Avant de délivrer des lettres patentes, le ministre prend en compte tous les facteurs qu'il estime se rapporter à la demande, notamment en ce qui touche les questions suivantes : [...] leur expérience et leur dossier professionnels; [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :