TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Droit que possède une personne de bâtir sur un terrain en fonction des prescriptions légales s'appliquant à ce terrain, au type de construction ou au bénéficiaire.  2, fiche 1, Français, - droit%20de%20construire

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'intervention publique en matière d'urbanisme n'est pas neutre : énoncer une règle d'urbanisme, c'est fixer la valeur de propriétés foncières et immobilières. En définitive, la valeur des biens fonciers dépend en grande partie des décisions publiques sur lesquelles le propriétaire n'a que peu de prise : le droit de construire est soumis à déclaration ou à autorisation; s'il s'exerce, il reste soumis à des règles restrictives.  3, fiche 1, Français, - droit%20de%20construire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol