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DROIT DEMANDER RENSEIGNEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The Access to Information Act provides any Canadian citizen, permanent resident or corporation present in Canada with a basic right to request information in records under the control of a federal government institution.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Veuillez noter que vous avez le droit de demander des renseignements personnels à votre sujet détenus par une institution particulière. Il existe des cas limités et particuliers qui peuvent justifier le refus de communiquer des renseignements.

Espagnol

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