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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT ENTREE [11 fiches]

Fiche 1 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
OBS

Right to input data into the memory of a computer system.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

Droit de mise en mémoire d'une œuvre dans un système informatique. Ce droit a été proposé par le sous-comité sur la révision du droit d'auteur au Canada mais n'est pas retenue dans la loi de 1988.

Espagnol

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Fiche 2 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In the old books, "entry" often signifies a "right of entry". (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 707)

CONT

The right of entry can be created only in the one creating the interests or in his successor. As Littleton said: "No entry ... may be reserved or given to any person, but only to the feoffor, or to the donor, or to the lessor, or to their heirs...." ("American Law of Property", 1952, pp. 417-8)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit d'entrée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Golf
DEF

A fee paid for the privilege of playing on a golf course.

OBS

green fee: term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Golf
DEF

Montant versé pour jouer au golf.

CONT

Les golfeurs ont à débourser un montant fixe appelé frais d'entrée pour parcourir un 18 trous.

OBS

droit de jeu : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Property Law (common law)
DEF

The right to enter a tract of land. used interchangeably with "access".

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit de pénétrer sur un terrain. Peut s'employer dans le même sens que "droit d'accès".

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

The initial franchise fee is paid when you sign your franchise agreement. It pays for your right to operate a ... franchise, the franchise system information you will need to get your store open for trade, assistance with real estate selection, store design, staff recruiting and initial training ...

OBS

Compare to "continuing franchise fees."

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Somme versée par le franchisé en contrepartie de la création de la franchise et de la prestation des services initiaux par le franchiseur.

OBS

Les services initiaux peuvent porter notamment sur le choix de l'emplacement et le financement, la conception et la construction des installations, la formation du personnel et la publicité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Revenue from customs import duties consist mainly of ad valorem taxes on the importation of goods levied under the Customs Tariff Act.

OBS

import duties: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Terme(s)-clé(s)
  • import duties

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les recettes provenant des droits de douane à l'importation comprennent surtout des taxes ad valorem perçues à l'importation de produits en vertu du Tarif des douanes.

OBS

droits d'importation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'importation
  • droits à l'importation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
OBS

derechos de importación: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • derechos de entrada
  • derechos de internación
  • derechos de importación
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
  • Museums
  • Parks and Botanical Gardens
DEF

An amount given to be admitted in a theater, or to enter a club or a society.

OBS

admission fee; entry fee and entrance fee: terms used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Muséologie
  • Parcs et jardins botaniques
OBS

L'anglais «admission», dans «admission fee» par exemple, correspond au français «entrée» [...] «prix d'entrée» (ou mieux «entrée» tout court).

OBS

droit d'entrée : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes escénicas (Generalidades)
  • Museos
  • Parques y jardines botánicos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

A fee charged by a union as a condition to acquiring membership in the union.

Terme(s)-clé(s)
  • initiation fees

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Cotisations payées par les nouveaux membres ou par des employés qui ayant quitté le syndicat désirent redevenir membres.

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'adhésion

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Practice (Restaurants)
  • Performing Arts (General)
OBS

A charge made by a restaurant or nightclub for service or entertainment in addition to the charge for food and drink.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Restauration)
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

Dans une boîte de nuit, somme à verser pour entrer.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1990-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : projet de loi C-62, article 121.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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