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DROIT FAMILLE [4 fiches]

Fiche 1 2020-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l'enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l'adoption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Family law is critical to most Canadians as it governs relationships between spouses, and between parents and their children. In family law, marriage and divorce fall under federal jurisdiction but most other issues, including adoption and matrimonial property disputes, fall under provincial laws that vary widely.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

droit de la famille; droit familial : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Manitoba Justice. Family Law provides administrative and legal support to the government in matters related to maintenance enforcement and child welfare and assists in the development of legislation regarding family law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Justice Manitoba. Direction du droit de la famille assure un soutien administratif et juridique au gouvernement en ce qui a trait à ses programmes d'exécution des ordonnances alimentaires et de protection de l'enfance; aide à l'élaboration de lois se rapportant au droit de la famille.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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