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DROIT INTEGRITE SA PERSONNE [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Health Law
CONT

... every patient has a right to bodily integrity. This encompassed the right to determine what medical procedures will be accepted and the extend to which they will be accepted. Everyone has the right to decide what is to be done to one's own body. This includes the right to be free from medical treatment to which the individual does not consent.

CONT

A high standard for disclosure protects public health by promoting the right to bodily integrity ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] le droit du patient à l'intégrité de sa personne est le fondement du retrait du consentement à un acte médical, même quand il est en cours.

CONT

La common law reconnaît depuis longtemps le droit à l'intégrité physique.

CONT

[ ... ] le droit du patient à l'intégrité corporelle

Espagnol

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