TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT INTERNATIONAL PARTICULIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special international law 1, fiche 1, Anglais, special%20international%20law
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit international particulier
1, fiche 1, Français, droit%20international%20particulier
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- particular international law
1, fiche 2, Anglais, particular%20international%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
General International Law denotes the rules of International Law which are binding for all States of the world, as distinguished from Particular International Law which consists of rules of International Law that are valid only for certain States relatively speaking. 1, fiche 2, Anglais, - particular%20international%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit international particulier
1, fiche 2, Français, droit%20international%20particulier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
C'est le droit applicable à ces sociétés particulières, pourvu qu'elles groupent au moins deux États, qui est qualifié de "droit international particulier". Dans son Manuel paru en 1943, reconnaissant la coexistence du droit international général et du droit international particulier, Georges Scelle définissait le droit international à la fois comme droit de la société internationale (droit général) et droit d'une société internationale (droit particulier). 1, fiche 2, Français, - droit%20international%20particulier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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