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DROIT INTERNATIONAL POSITIF [2 fiches]

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Fiche 1 2002-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • International Law
CONT

... there is an urgent need for a legally-constituted law-making body i.e. a World Parliament, for enacting enforceable International Laws that are applicable on all the countries and the peoples of the world.

CONT

The broad, binding effect of customary international law, coupled with the reality that such law can be created by the simple repetition of language at various UN meetings, raises a vital question: "At what point does a 'nonbinding agreement' turn into an international agreement, a promise into a unilateral act, fact into custom?"(12) While no precise answer is possible, a general rule can be stated: previously non-binding norms become enforceable international law when (in the capacious words of one scholar) they have been repeated "with sufficient frequency.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Droit international
OBS

droit positif : ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné (opposé à droit naturel).

CONT

[La] Déclaration sur les Règles de droit international humanitaire relatives à la conduite des hostilités dans les conflits armés non internationaux [...] présente les principes et règles que l'Institut international de droit humanitaire, réuni à Taormina le 7 avril 1990, a identifiés en tant que droit international positif ou droit international en formation.

OBS

[L'expression anglaise «enforceable international law» peut aussi se traduire par l'expression explicative suivante :] règles de droit international assorties de moyens d'en assurer l'application.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Derecho internacional
OBS

Normas de derecho internacional con mecanismo de aplicación.

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Fiche 2 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 2

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