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DROIT NEGOCIATEUR PRIMITIF [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A right held by one GATT country to seek compensation for an impairment of a given bound tariff rate by another GATT country.

OBS

INRs stem from past negotiating concessions and allow the INR holder to seek compensation for an impairment of tariff concessions regardless of its status as a supplier of the product in question.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

En cada caso el Miembro con el que se negoció primitivamente en forma bilateral una concesión es el titular de un derecho de primer negociador. Este derecho debe constar en la lista del Miembro que otorgó la concesión, y tambien se puede determinar remitiéndose a las actas de negociación.

PHR

titular de un derecho de primer negociador

PHR

otorgar un derecho de primer negociador

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