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DROIT OPTION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A contract giving the holder the right to buy or sell a stated number of shares (normally one hundred) of a particular security at a fixed price within a predetermined period.

OBS

financial option: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

PHR

exercise a stock option, dispose of a stock option.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Contrat, négocié de gré à gré ou sur un marché organisé, conférant à l'acheteur le droit, mais non l'obligation, d'acheter (option d'achat) ou de vendre (option de vente) une quantité déterminée d'un certain sous-jacent, par exemple un actif financier (action, obligation, contrat à terme, etc.), un indice ou une marchandise, à un prix d'exercice stipulé d'avance, soit à une date déterminée (option européenne), soit à n'importe quel moment avant une échéance préétablie (option américaine).

OBS

On peut distinguer les contrats d'option en fonction de la nature du sous-jacent, notamment l'option sur actions, l'option sur contrats à terme, l'option sur devises, l'option sur indices boursiers, l'option sur marchandises et l'option sur taux d'intérêt.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'option

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Derivados que representan derechos futuros de compraventa de activos financieros.

OBS

opción financiera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Frequently treaties of cession have granted the inhabitants of the ceded territory to opt for one or other of the nationalities concerned. Such a right of option would seem to be part of the English law of nationality but there is no customary rule of international law in favour of option. ... the Convention on the Reduction of Statelessness 1961 requires States, in the event of ceding territory, to make provision that no person shall become stateless as a result, and for cessinary States to confer their nationality on such persons as would become stateless.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

À la différence du plébiscite - consultation collective de la population d'un territoire à céder sur l'État auquel elle désire être rattachée - le droit d'option se présente comme la faculté souvent concédée aux habitants d'un territoire affecté par un changement de souveraineté, de choisir dans un délai déterminé entre la nationalité de l'État cédant et celle de l'État cessionnaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 3 1991-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

If the option is not exercised by the specified termination date, the option privilege expires and the contract becomes void. A person who grants or sells an option must be prepared to honour the terms of the contract if called upon to do so by the option holder, so long as the contract is valid.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Si l'option n'est pas levée avant le jour d'échéance fixé, le droit d'option expire et le contrat devient nul. La personne qui accorde ou vend une option doit être prête, tant que le contrat est valide, à en respecter les termes si le titulaire de l'option le lui demande.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1982-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

[A testator] may ... in his will make [his wife] a gift of property and money and say it is in lieu of dower. In such a case she must elect whether to take the gift and abandon dower or keep her dower right and abandon the gift - she cannot have both. This is called "election".

OBS

It is a doctrine by which equity fastens on the conscience of the person who is put to his election and refuses to allow him to take the benefit of a disposition contained in the will, the validity of which is not in question, except on certain conditions ...

Terme(s)-clé(s)
  • doctrine of election

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Faculté de choisir entre plusieurs situations juridiques.

CONT

[La femme] aurait conservé au décès de son mari un droit d'option entre son douaire et cet acte de disposition [qui doit lui tenir lieu de douaire].

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'option

Espagnol

Conserver la fiche 4

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