TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT PRELEVEMENT CAPITAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-12-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power to encroach
1, fiche 1, Anglais, power%20to%20encroach
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- power to encroach on capital 1, fiche 1, Anglais, power%20to%20encroach%20on%20capital
correct
- power of encroachment 2, fiche 1, Anglais, power%20of%20encroachment
correct
- power of encroachment on capital 3, fiche 1, Anglais, power%20of%20encroachment%20on%20capital
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... under the will, the legal representative has the power to encroach on capital in favour of the spouse and, consequently, proceeds received from the RRSP are paid to the spouse. 3, fiche 1, Anglais, - power%20to%20encroach
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Pursuant to clause 12 of the Will there is a limited power of encroachment on capital in favour of the Son and Daughter to pay for certain medical expenses. 3, fiche 1, Anglais, - power%20to%20encroach
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
If a power of encroachment has been retained, it might be beneficial to review the trust assets from time to time and return assets to the individual if a better overall tax result would be achieved by the taxation of that asset in his or her hands. 4, fiche 1, Anglais, - power%20to%20encroach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'entamer
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27entamer
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir d'entamer le capital 1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27entamer%20le%20capital
correct, nom masculin
- droit d'entamer le capital 2, fiche 1, Français, droit%20d%27entamer%20le%20capital
nom masculin
- droit de prélèvement sur le capital 2, fiche 1, Français, droit%20de%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sur%20le%20capital
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le testament peut également accorder le pouvoir d'entamer le capital si le revenu se révèle insuffisant pour l'entretien du conjoint. 3, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27entamer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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