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DROIT REPRESENTATION [4 fiches]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit d'auteur qui s'applique à l'interprétation publique des œuvres dramatiques et musicales, à la récitation, à la lecture publique, à la projection des œuvres cinématographiques, à la diffusion radiophonique ou télévisuelle [...]

Espagnol

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Fiche 2 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Relations
CONT

As soon as a State becomes an international person, it begins to enjoy certain fundamental or essential rights which in the words of the Charter of the Organization of American States depend "upon the mere fact of its existence as a person under international law". (Article 6) Among such rights is that of establishing diplomatic relations and missions, which has traditionally been known as the right of legation.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Relations internationales
DEF

Droit pour un État d'envoyer à d'autres États (droit de légation actif) et d'en recevoir (droit de légation passif) des agents diplomatiques quel que soit leur titre ou leur rang.

CONT

La représentation des États, les uns chez les autres, [...] constitue un droit des États, le droit de légation. On dit aussi droit de représentation et, moins correctement, droit d'ambassade.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
DEF

[Derecho] que tienen los estados soberanos para enviar y recibir agentes diplomáticos.

CONT

Se considera derecho de legación activo a la facultad que tiene un estado para enviar una misión diplomática, y derecho de legación pasivo a la facultad de recibirla. No existe obligación de ejercer el derecho de legación. Algunos autores consideran al derecho de legación como uno de los atributos de la soberanía.

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Fiche 3 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The amount of the agency fee shall not exceed the monthly dues that are payable by members of University Professional and Technical Employees (UPTE).

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Organismes et associations (Admin.)
OBS

(Syndicalisme) T.F.M. 2 24-10-68

Espagnol

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Fiche 4 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
  • Labour Law
  • Copyright
CONT

Performers in Canada receive remuneration for their performances only by contract. Canada copyright law does not provide a performing right for performers as it does for composers and authors. Unlike the composer of a piece of music, the performer of the piece is not entitled by copyright law to remuneration for re-use of his performance. The issue is whether performers should, in addition to their contractual rights, have a performing right in their performances.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Droit du travail
  • Droits d'auteur
CONT

Les artistes interprètes ou exécutants ne perçoivent au Canada une rémunération pour leurs interprétations que par contrat. La loi canadienne du droit d'auteur ne prévoit pas de droit de représentation en faveur d'exécutants comme elle le fait pour les compositeurs et les auteurs. À la différence du compositeur d'un morceau de musique, l'exécutant de celui-ci n'est pas fondé, en vertu de la loi du droit d'auteur, à une rémunération en raison de l'utilisation ultérieure de son interprétation. La question qui se pose est de savoir si les exécutants ont, en plus de leurs droits contractuels, un droit d'exécution de leurs représentations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Artes escénicas (Generalidades)
  • Derecho laboral
  • Derechos de autor
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