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DROIT REPRESENTATION EFFECTIVE [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In its judgment, the [Federal] Court first noted that section 3 of the Charter [of Rights and Freedoms] guaranteed the right not only to parity of the electoral power, but also the right to effective representation.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans son jugement, la Cour [fédérale] a d'abord rappelé que l'article 3 de la Charte [canadienne des droits et libertés] garantit le droit non seulement à la parité du pouvoir électoral, mais également le droit à une représentation effective.

Espagnol

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