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DROIT REPRESENTATION PUBLIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Droits d'auteur
DEF

Droit d'auteur qui s'applique à l'interprétation publique des œuvres dramatiques et musicales, à la récitation, à la lecture publique, à la projection des œuvres cinématographiques, à la diffusion radiophonique ou télévisuelle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the question of the right of public representation in regard to computer programs, whether in classrooms or through their use in public data bases, has not, ..., been the subject of a judicial decision....

OBS

To be distinguished form "public performance right" which deals with performance of a literary or artistic work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

En parlant de la représentation publique des programmes d'ordinateur dans les salles d'enseignement ou des jeux vidéo dans les arcades de jeux. À distinguer de l'exécution publique d'une œuvre dramatique ou dramatico-musicale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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