TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT RESPONSABILITE CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
CONT

In such an analysis, it is certainly necessary to bear in mind the importance of the obligations of safety and protection that school authorities have, under the law of civil liability and education legislation, to their students and also to third persons in respect of acts committed by students ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
CONT

On doit certes retenir, dans le cours d'une telle analyse, l'importance des obligations en matière de sécurité et de protection que le droit de la responsabilité civile et la législation scolaire imposent aux administrations scolaires à l'égard de leurs élèves et aussi à l'égard des tiers pour les gestes posés par les premiers [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de responsabilidad civil (derecho civil)
CONT

En aquellos casos en que no existen contratos que prevean la compensación por daños, o que aun existiendo no pueden contemplarlos completamente, y en todas aquellas situaciones donde el mercado no es suficiente para ofrecer una solución al conflicto, el derecho de responsabilidad civil por daños desempeña un papel fundamental. En particular, el derecho de responsabilidad civil por daños se considera como un complemento al derecho contractual, asignando los derechos a quienes les asignan un uso más valioso, a cambio del cumplimiento efectivo de las contraprestaciones que se hubieran convenido e imputando las obligaciones a quienes puedan soportarlas con un menor costo.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :