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DROIT RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

A branch of the law of obligations, where the legal obligations to refrain from harm to another, and, if, harm is done, to repair it or compensate for it are imposed not by agreement, but independently of agreement by force of the general law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

En droit de la responsabilité délictuelle, une règle fondamentale veut que le demandeur prouve deux choses. D'abord, il doit prouver que le défendeur a manqué à une obligation envers lui. Ensuite, le demandeur doit prouver que le manquement a causé la perte dont il veut être indemnisé.

OBS

droit de la responsabilité délictuelle; droit de la responsabilité civile délictuelle : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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