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DROIT SERVICES AVOCAT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The officer, supervisor or appointed person who arrests a person under subsection (3) shall without delay (a) advise the person of the right to be represented by counsel and give the person an opportunity to obtain counsel.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La personne qui procède à l'arrestation doit, sans délai : a) aviser la personne arrêtée de son droit aux services d'un avocat et lui fournir l'occasion d'en obtenir un [...]

Espagnol

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