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DROIT SURCOTISATION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
DEF

An amount of excess contribution permitted to RRSPs to provide a margin for error for overcontributions without incurring the overcontribution penalty of 1 per cent a month.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Cotisation excédentaire à un REER que l'on tolère pour tenir compte des erreurs possibles, sans appliquer la pénalité de 1 p. 100 par mois prévue dans ce cas.

Terme(s)-clé(s)
  • droit de surcotisation

Espagnol

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