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DROIT SURVOL [1 fiche]

Fiche 1 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege granted to a State of flying across the territory of State making the grant, without landing, on a scheduled or other than scheduled international air service. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

overflight right; right of overflight: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège accordé par un État à un autre de survoler son territoire, sans y atterrir, dans le cadre d'un service aérien international régulier ou non. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

droit de survol : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

derecho de sobrevuelo: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

DEF

Derecho o privilegio otorgado a un Estado de cruzar el territorio del Estado otorgante, sin aterrizar, en un servicio aéreo internacional regular o de otro indole. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

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