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DROIT TANT QUE LOCATAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Agriculture - General
CONT

Grant ownership or tenancy rights to registered or unregistered tenants who have been tilling the land since before 1996.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Agriculture - Généralités
CONT

Accorder des droits de propriété ou d’occupation aux locataires inscrits ou non, qui cultivaient déjà les terres avant 1996.

Espagnol

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