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DROITS (EXIGIBLES) SURTEMPS [1 fiche]

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Fiche 1 1995-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Frais exigés, en sus des frais habituels, pour les services d'inspection, par exemple, de Agriculture et Agroalimentaire assurés en dehors des heures de service régulières.

OBS

Source : Décret sur les droits exigibles pour surtemps.

Espagnol

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