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DROITS ANCIENNETE SALARIES [1 fiche]

Fiche 1 2024-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
  • Personnel Management
  • Sociology of Work
CONT

Employee seniority rights with respect to layoff or recall under a collective agreement or pursuant to the established practices of an employer are deemed not to be employment barriers within the meaning of [the act].

OBS

employee seniority right: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • employee seniority rights

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
  • Gestion du personnel
  • Sociologie du travail
CONT

Les dispositions des conventions collectives et les pratiques établies des employeurs concernant les droits d'ancienneté des salariés à l'égard des licenciements et des rappels ne sont pas réputées constituer des obstacles à la carrière au sens de la [...] loi.

OBS

droit d'ancienneté des salariés : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'ancienneté des salariés

Espagnol

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