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DROITS CESSION IMMOBILIERE [1 fiche]

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Fiche 1 1989-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

On or before the closing date, you will have to deliver to your lawyer the funds needed to cover your down payment, legal fees, the land transfer tax (if applicable) ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il existe en Ontario une loi appelée "Loi sur les droits de cession immobilière".

Espagnol

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