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DROITS FONCIERS AUTOCHTONES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

Comprehensive claims deal with the unfinished business of treaty-making in Canada. These claims generally arise in areas of Canada where Aboriginal land rights have not been dealt with by treaty or through other legal means.

OBS

Aboriginal land right: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • Aboriginal land rights

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Les revendications globales portent sur des affaires non réglées dans des traités canadiens. Elles touchent généralement des régions du pays où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas été définis par un traité ou une autre mesure juridique.

OBS

droit foncier des Autochtones : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits fonciers des Autochtones

Espagnol

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