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DROITS GARANTIS [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

PHR

Droits garantis prévus par une charte, une constitution, droits inscrits dans une charte, une constitution

Espagnol

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