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DROITS GRANDE VOIRIE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
OBS

Local authority rates are generally payable as a lump sum-in respect of a number of public services such as public health, local streets and highways.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

1) Droit d'occupation du sol : droit perçu par l'administration au titre de l'utilisation d'une parcelle de la voie publique. 2) Taxe d'affichage; taxe communale qui frappe l'édification de dispositifs d'affichage en saillie sur la voie publique.

Espagnol

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