TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROITS MINERAUX [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
DEF

The rights of ownership, conveyed by deed, of gas, oil, and other minerals beneath the surface.

CONT

This test was applied in Apsassin to the situation in which the Crown made a unilateral decision to transfer the mineral rights in surrendered land without the knowledge or consent of the band.

OBS

Alexis First Nations Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

OBS

In the United States, the mineral rights are the property of the surface owner unless disposed of separately.

OBS

Mineral rights: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
DEF

Droits de propriété sur des matériaux, du pétrole ou du gaz naturel dans le sous-sol d'un territoire donné (terre ou fonds marins).

CONT

Ce critère a été appliqué dans Apsassin à la situation où la Couronne a pris la décision unilatérale de transférer les droits sur les minéraux des terres cédées sans que la bande l'ait su ou y ait consenti.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

OBS

droits miniers; droits sur les minéraux : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
DEF

Derecho del propietario al subsuelo de su terreno.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :