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DROITS MORAUX [1 fiche]

Fiche 1 2010-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The June 1988 changes to the Copyright Act elaborated moral rights, and created the remedies in the case of breach. There are two moral rights: where reasonable in the circumstances, the right to be associated with one's work i.e. that the person's name appear with the text; and, that the integrity of the text be respected, i.e. that it not be abridged, edited or changed out of context.

OBS

These rights apply and vest with the author(s), regardless of who owns the copyright. These moral rights cannot be assigned, but they may be waived, preferably in writing.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les modifications apportées en juin 1988 à la Loi sur le droit d'auteur ont établi des droits moraux et des compensations en cas de non-respect de ces droits. Il y a deux droits moraux : le droit de voir son nom associé à un ouvrage, dans la mesure où les circonstances le permettent, c'est-à-dire que le nom de la personne apparaît avec le texte; et (le droit à ce) que l'intégrité du texte soit respectée, c'est-à-dire qu'il ne soit pas abrégé, modifié ou cité hors contexte.

OBS

Ces droits s'appliquent et restent échus à l'auteur (ou aux auteurs), quel que soit le titulaire du droit d'auteur. Les droits moraux ne peuvent être cédés, mais ils peuvent être levés, de préférence par écrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
CONT

Constituyen derechos morales irrenunciables, inalienables, inembargables e imprescriptibles del autor: reivindicar la paternidad de su obra; mantener la obra inédita o conservarla en el anonimato o exigir que se mencione su nombre o seudónimo cada vez que sea utilizada; oponerse a toda deformación, mutilación, alteración o modificación de la obra que pueda perjudicar el honor o la reputación de su autor; acceder al ejemplar único o raro de la obra que se encuentre en posesión de un tercero, a fin de ejercitar el derecho de divulgación o cualquier otro que le corresponda.

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