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DROITS MORAUX OEUVRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

The following acts do not constitute an infringement of the copyright or moral rights in a work: (a) applying to a useful article features that are dictated solely by a utilitarian function of the article; ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

Ne constitue pas une violation du droit d'auteur ou des droits moraux sur une œuvre de fait : a) de conférer à un objet utilitaire des caractéristiques de celui-ci résultant uniquement de sa fonction utilitaire [...]

Espagnol

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