TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROITS PRIVILEGES APPLICABLES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

The agreement contains the following undertakings by the foreign state, namely that any record or thing provided by Canada will be used subject to any terms and conditions on which it was provided, including conditions respecting applicable rights or privileges under Canadian law.

Terme(s)-clé(s)
  • applicable right and privilege

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accord comportera les engagements suivants de la part de l'État étranger : n'utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu'aux conditions - y compris celles qui portent sur les droits et privilèges applicables en droit canadien - et que selon les modalités dont la transmission est assortie.

Terme(s)-clé(s)
  • droit et privilège applicable

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :