TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROITS SUPERFICIAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- surface right
1, fiche 1, Anglais, surface%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- right of the surface estate 2, fiche 1, Anglais, right%20of%20the%20surface%20estate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There may be a severance of surface and subsurface rights and interests in land, placing each in separate ownership. In other words, interests in land may be measured vertically, horizontally and descriptively without respect to any plane; an example of the latter being mineral deposits and veins of ore in place. An example of the first might be either a vertical or horizontal condominium, both being largely governed by surface rights. 3, fiche 1, Anglais, - surface%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
surface right; right of the surface estate: terms usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - surface%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- surface rights
- rights of the surface estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de superficie
1, fiche 1, Français, droit%20de%20superficie
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit superficiaire 2, fiche 1, Français, droit%20superficiaire
nom masculin
- droit de surface 3, fiche 1, Français, droit%20de%20surface
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] le droit de propriété portant sur des édifices ou plantations, droit attribué à un autre que le propriétaire du sol. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20superficie
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de superficie; droit superficiaire; droit de surface : termes habituellement utilsés au pluriel. 5, fiche 1, Français, - droit%20de%20superficie
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droits de superficie
- droits superficiaires
- droits de surface
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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