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DUREE SURSIS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A removal order is stayed ... for the duration of a stay under paragraph 114(1)(b) ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants [...] pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1)(b) [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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