TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Public bodies enter information sharing agreements (ISAs) when there is a regular and systematic exchange of personal information between public sector organizations or between a public sector organization and an external agency.  2, fiche 1, Anglais, - exchange%20of%20personal%20information

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Quand elles envisagent un échange de renseignements personnels pour la première fois, les parties doivent confirmer que l'échange en question est légal. Par conséquent, toutes les institutions participant à l'échange proposé doivent s'assurer qu'elles disposent de leur propre autorisation légale pour effectuer les activités d'échange de renseignements proposées (collecte et/ou communication).  2, fiche 1, Français, - %C3%A9change%20de%20renseignements%20personnels

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol