TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ECRAN PERSONNALITE MORALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporate veil
1, fiche 1, Anglais, corporate%20veil
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The legal assumption that the acts of a corporation are not the actions of its shareholders, so that the shareholders are exempt from liability for the corporation's actions. 2, fiche 1, Anglais, - corporate%20veil
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voile de la personnalité morale
1, fiche 1, Français, voile%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voile social 2, fiche 1, Français, voile%20social
correct, nom masculin
- voile de l'anonymat des sociétés 2, fiche 1, Français, voile%20de%20l%27anonymat%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s
correct, nom masculin
- écran de la personnalité morale 3, fiche 1, Français, %C3%A9cran%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
nom masculin
- paravent de la personnalité morale 4, fiche 1, Français, paravent%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
nom masculin
- voile corporatif 5, fiche 1, Français, voile%20corporatif
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Image représentative de l'effacement de la personne des associés dans une association dotée de la personnalité juridique. 6, fiche 1, Français, - voile%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- velo corporativo
1, fiche 1, Espagnol, velo%20corporativo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- velo de la personalidad jurídica 2, fiche 1, Espagnol, velo%20de%20la%20personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom masculin
- velo societario 3, fiche 1, Espagnol, velo%20societario
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] el velo corporativo establece una separación firme entre los patrimonios de la Sociedad Anónima y los de sus accionistas. 1, fiche 1, Espagnol, - velo%20corporativo
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