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EFFETS MAXIMUM LOI [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
Terme(s)-clé(s)
  • matured effects of the Act
  • matured effect

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Assurance-emploi.

Terme(s)-clé(s)
  • effets maximum de la loi
  • effets de la loi une fois pleinement en vigueur

Espagnol

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