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ELIMINATION FINALE [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
CONT

The owner of a facility in which a halon fire suppression system is installed assumes responsibility for the complete life cycle management of the halons, from purchase and acceptance on site to final disposal and destruction.

CONT

For the purpose of reducing or phasing out the export of hazardous waste or prescribed non-hazardous waste for final disposal, the Minister may require an exporter ... to (a) submit to the Minister ... a plan ... [Canadian Environmental Protection Act]

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
CONT

Le propriétaire de l'installation dans laquelle on a installé un système d'extinction aux halons assume la responsabilité de tout le cycle de vie des halons, de leur achat et de leur réception jusqu'à leur élimination finale et à leur destruction.

CONT

En vue de la réduction ou de la suppression des exportations de déchets dangereux ou de déchets non dangereux visés par règlement destinés à l'élimination définitive, le ministre peut enjoindre à tout exportateur [...] de lui remettre [...] un plan conforme au règlement [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

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