TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved; ...  1, fiche 1, Anglais, - supplementary%20period%20cheque%20issue

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d'une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]  1, fiche 1, Français, - %C3%A9mission%20de%20ch%C3%A8ques%20pendant%20la%20p%C3%A9riode%20suppl%C3%A9mentaire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».  2, fiche 1, Français, - %C3%A9mission%20de%20ch%C3%A8ques%20pendant%20la%20p%C3%A9riode%20suppl%C3%A9mentaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol