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ENCEINTE PARLEMENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The premises that the House of Commons and the Senate use from time to time for their corporate purposes ... where each House, through its Speaker, exercises physical control to enable the Members to perform their parliamentary work without obstruction or interference.

OBS

As parliamentary privilege recognizes the right of each House to regulate its own affairs, the parliamentary precinct is outside the jurisdiction of local or provincial regulatory control. However, the precinct does not include the grounds of Parliament Hill.

OBS

parliamentary precinct; precinct of Parliament: Not to be confused with the toponym Parliamentary Precinct, which refers to all Crown-owned buildings occupied by the House of Commons, the Senate and the Library of Parliament, including the grounds thereof.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Locaux qu'occupent la Chambre des communes et le Sénat pour s'acquitter de leurs fonctions [...] sur lesquels chaque Chambre, par l'intermédiaire de son président, exerce un contrôle matériel pour permettre à ses membres de s'aquitter de leur travail parlementaire sans entrave ni ingérence extérieure.

OBS

cité parlementaire; enceinte parlementaire : Étant donné qu'en vertu du privilège parlementaire les Chambres régissent chacune leurs propres affaires, les administrations municipales ou provinciales n'ont aucun droit de regard sur les édifices du Parlement. Cependant, les terrains de la Colline du Parlement ne font pas partie de la cité parlementaire.

OBS

Ne pas confondre les termes «cité parlementaire» et «enceinte parlementaire» avec le toponyme «Cité parlementaire». La Cité parlementaire désigne la zone qui comprend l'ensemble des édifices appartenant à l'État occupés par la Chambre des Communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement, de même que les terrains auxquels ils se rattachent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Inmuebles que alojan las oficinas de los diputados, la Cámara y las salas reservadas a las reuniones de las comisiones.

OBS

Dado que, en virtud del privilegio parlamentario, las Cámaras rigen sus propios asuntos, las administraciones municipales o provinciales no ejercen control reglamentario sobre el recinto parlamentario.

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