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ENDOSSEMENT SOUS RESERVE [1 fiche]

Fiche 1 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Endorser's writing on a check limiting his liability in event of nonpayment or nonacceptance of an instrument. It usually is written with the words "Without Recourse", or similar words to indicate the endorser is not secondarily liable for payment.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Endossement qui précise ou limite la responsabilité de l'endosseur. Si l'endosseur écrit les mots «sans recours» avec son endossement, ce dernier devient un endossement conditionnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
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