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ENFANT AGE MOINS QUATORZE ANS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans [...]

Espagnol

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