TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENFREINDRE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contravene
1, fiche 1, Anglais, contravene
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- infringe 2, fiche 1, Anglais, infringe
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(of persons) to transgress, infringe (as a law) ... (of things) to be contrary to, come in conflict with. 3, fiche 1, Anglais, - contravene
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrevenir à
1, fiche 1, Français, contrevenir%20%C3%A0
correct, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aller à l'encontre de 2, fiche 1, Français, aller%20%C3%A0%20l%27encontre%20de
correct, Canada
- enfreindre 3, fiche 1, Français, enfreindre
correct, Canada
- transgresser 4, fiche 1, Français, transgresser
correct, Canada
- porter atteinte à 5, fiche 1, Français, porter%20atteinte%20%C3%A0
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- infringir
1, fiche 1, Espagnol, infringir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- violar 2, fiche 1, Espagnol, violar
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach
1, fiche 2, Anglais, breach
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 2, Anglais, - breach
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrevenir à
1, fiche 2, Français, contrevenir%20%C3%A0
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- enfreindre 2, fiche 2, Français, enfreindre
correct
- porter atteinte à 3, fiche 2, Français, porter%20atteinte%20%C3%A0
correct
- violer 4, fiche 2, Français, violer
correct
- déroger à 5, fiche 2, Français, d%C3%A9roger%20%C3%A0
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- contravenir
1, fiche 2, Espagnol, contravenir
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- infringir 1, fiche 2, Espagnol, infringir
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
infringir una ley. 1, fiche 2, Espagnol, - contravenir
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - contravenir
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-02-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- commit a breach 1, fiche 3, Anglais, commit%20a%20breach
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- enfreindre 1, fiche 3, Français, enfreindre
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-02-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- act in contravention of
1, fiche 4, Anglais, act%20in%20contravention%20of
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- enfreindre 2, fiche 4, Français, enfreindre
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-02-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- disregard
1, fiche 5, Anglais, disregard
verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
And whereas ... has demonstrated a wilful and flagrant disregard for the provisions of the Aeronautics Act, Commercial Air Services Regulations and the directions of the Board: 1, fiche 5, Anglais, - disregard
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- enfreindre 1, fiche 5, Français, enfreindre
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Vu que [...] a enfreint de façon délibérée et flagrante les dispositions de la Loi sur l'aéronautique et du Règlement sur les services aériens commerciaux, ainsi que les instructions de la Commission 1, fiche 5, Français, - enfreindre
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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