TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENGAGEMENT IMPLICITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- implied agreement
1, fiche 1, Anglais, implied%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The real cause of action is damages for breach of the implied agreement on the part of the defendant not to do anything to prevent the payment by the purchaser of the purchase money out of which the plaintiff was to receive his commission. 2, fiche 1, Anglais, - implied%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- engagement implicite
1, fiche 1, Français, engagement%20implicite
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
engagement implicite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - engagement%20implicite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- implied undertaking 1, fiche 2, Anglais, implied%20undertaking
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- engagement implicite
1, fiche 2, Français, engagement%20implicite
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Engagement implicite de limiter l'utilisation des informations obtenues (transcriptions + documents). 1, fiche 2, Français, - engagement%20implicite
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Ichi, [1992] 1 CF [Recueil de jurisprudence de la Cour fédérale du Canada] 571, 580. 1, fiche 2, Français, - engagement%20implicite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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