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ENQUETE COMITE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A study undertaken by a standing or special committee of the House.

OBS

It may be initiated as a result of a standing or special order or, in the case of a standing committee, it may be initiated by the committee itself.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étude entreprise par un comité permanent ou spécial de la Chambre.

OBS

L'étude peut découler d'un ordre spécial, d'une disposition du Règlement ou, dans le cas d'un comité permanent, elle peut être instaurée par le comité lui-même.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Estudio emprendido por una comisión permanente o una comisión especial de la Cámara.

OBS

El estudio puede realizarse como resultado de una disposición del Reglamento, una orden especial o, en el caso de una comisión permanente, a iniciativa de la propia comisión.

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