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ENQUETE DROITS PERSONNE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Rights and Freedoms
  • Office-Work Organization
CONT

The Canadian Human Rights Commission, which appeared at the human rights inquiry, had not participated in the grievance process. The Tribunal held that the doctrine of res judicata did not apply.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Droits et libertés
  • Organisation du travail de bureau
CONT

Rien n'assure que les arbitres ont la formation nécessaire pour interpréter la Loi. Certains arbitres ont été nommés aux comités d'enquête sur les droits de la personne et au Tribunal.

Espagnol

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